Droit de Rétractation

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Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut à distance un contrat portant sur un bien dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s’applique aux ventes concernées livrées en France, sous réserve des exceptions prévues par le droit français.

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Point de départ du délai

Pour un bien livré en une seule fois, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, ou pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou pièce.

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Calcul du délai

Le délai est calculé en jours calendaires. Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La notification de la décision avant l’expiration du délai suffit pour respecter le délai de rétractation.

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Notification

La décision de se rétracter est adressée par courriel à customercare@korqilo.com, par téléphone au +1 (863) 831-8064, ou par courrier à 113 Bergen Cir, Auburndale, Floride, 33823, États-Unis.

Le consommateur peut utiliser toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision. Le numéro de commande permet d’identifier rapidement le contrat concerné.

Formulaire type de rétractation

Destinataire : KORQILO, 113 Bergen Cir, Auburndale, Floride, 33823, États-Unis, customercare@korqilo.com.

Déclaration : Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien identifié par mon numéro de commande.

Informations à joindre : numéro de commande, date de commande, date de réception, nom, adresse et date d’envoi de la demande.

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Retour du bien

Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé dans un délai de 14 jours.

Avant l’envoi, le client contacte KORQILO afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques. Les frais de transport du retour sont pris en charge par KORQILO.

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Examen du produit

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations qui dépassent cet examen peut être prise en compte selon le droit applicable. L’absence d’emballage d’origine ou l’ouverture de l’emballage ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation.

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Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les autres exceptions prévues par le droit français s’appliquent uniquement lorsque la nature du bien ou du contrat correspond exactement à l’exception concernée.

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Remboursement

En cas de rétractation régulière, le remboursement comprend les sommes payées pour les biens concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne fait pas partie de la différence à rembourser.

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Délai de remboursement

Le remboursement est engagé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle KORQILO reçoit la notification de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode ne générant pas de frais. Après émission, le crédit bancaire apparaît en 3 à 5 jours ouvrés selon la banque.

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Retard de remboursement

Un remboursement effectué après l’expiration du délai légal entraîne les majorations prévues par le droit français.

Lorsqu’un remboursement émis n’apparaît pas après 3 à 5 jours ouvrés, le client contacte customercare@korqilo.com ou le +1 (863) 831-8064.